Décret n° 2010-1426 du 18 novembre 2010 modifiant le décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités et abrogeant le décret du 21 mars 1959 modifiant le début et la fin de l'année universitaire (Lien Legifrance, JO 20/11/2010, p. 20815)

    Le décret supprime les bornes de l'année universitaire qui étaient fixées au 1er octobre et au 30 juin. L'année universitaire est désormais divisée en deux semestres et la date de la rentrée universitaire varie du début du mois de septembre au début de l'année civile suivante selon les formations. Il appartient à chaque établissement public d'enseignement supérieur de fixer le début des cours et la fin de l'année universitaire, à l'instar des dates d'examen.

    Il supprime aussi les échéances réglementaires d'inscription des étudiants dans un établissement public d'enseignement supérieur. Ces échéances intervenaient le 31 juillet pour une première inscription dans un établissement public d'enseignement supérieur et le 15 octobre pour une autre inscription ou une réinscription. Il est ainsi tenu compte des possibilités de réorientation (et donc de réinscription) offertes aux étudiants ainsi que des dates affichées pour le début des modules de formation de chaque établissement.

    A ces fins, il abroge les articles 8 et 9 du décret n° 71-376 du 13 mai 1971 relatif à l'inscription des étudiants dans les universités et les établissements publics à caractère scientifique et culturel indépendants des universités et diverses autres dispositions réglementaires.

Rubrique :  enseignement, culture, recherche


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