Arrêté du 19 novembre 2010 portant création d'un système de vote électronique en vue des élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales devant se dérouler du 25 novembre au 8 décembre 2010 (Lien Legifrance, JO 24/11/2010, p. 20927)
L'arrêté décide la création d'un système de vote électronique par les chambres de commerce et d'industrie territoriales mentionnées dans une de ses annexes, en vue des prochaines élections des membres des chambres de commerce et d'industrie de région et territoriales. Le traitement, dénommé « fichier des électeurs », a pour finalité de délivrer à chaque électeur, à partir de la liste électorale tenue par chaque chambre de commerce et d'industrie territoriale, un code identifiant et un mot de passe, d'identifier les électeurs lors du vote électronique, de gérer la liste d'émargement des électeurs ayant voté par voie électronique et de réaliser l'émargement pour l'ensemble du scrutin. Il est créé, de façon séparée, le traitement automatisé des informations dénommé « urne électronique » destiné à recueillir les votes des électeurs. Ce traitement garantit la confidentialité et l'anonymat du vote sans pouvoir le relier à une quelconque donnée identifiant l'électeur. L'électeur exprime son vote à partir d'une plate-forme de vote accessible par internet.
Rubriques : commerce, industrie et transport / élections / médias et communications
Voir aussi :
Décret n° 2010-924 du 3 août 2010 relatif à la composition et au régime électoral des chambres de commerce et d'industrie