Ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010 portant adaptation pour les investissements réalisés dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif (Lien Legifrance, JO 26/11/2010, p. 21064)

    L'ordonnance adapte, pour les investissements réalisés en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, les dispositions du régime « Scellier ». La réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif « Scellier » a été instituée par l'article 31 de la loi du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008. Codifiée sous l'article 199 septvicies du code général des impôts (CGI), elle s'applique aux contribuables domiciliés en France qui soit acquièrent ou font construire un logement neuf du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 qu'ils s'engagent à louer nu à usage d'habitation principale du locataire pour une durée minimale de neuf ans, soit souscrivent du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2012 des parts de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) réalisant ces mêmes investissements.

    Pour ces investissements ultramarins, l'ordonnance ramène de neuf à cinq ans la durée minimale d'engagement de location et corrélativement, à cinq années la période de répartition de la réduction d'impôt, à raison d'un cinquième de son montant chaque année.

    L'ordonnance intervient en application de l'habilitation accordée au gouvernement par l'article 72 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer.

    Voir le rapport au président de la République.

Rubriques :  outre-mer / urbanisme, logement, travaux publics, voirie / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer

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