Décret n° 2010-1460 du 30 novembre 2010 relatif aux conditions d'utilisation du titre-restaurant (Lien Legifrance, JO 02/12/2010, p. 21258)
D'entrée en vigueur immédiate, le décret précise les conditions d'utilisation des titres-restaurant pour les bénéficiaires. Il adapte la partie réglementaire du code du travail consacrée aux titres-restaurant à la modification du cadre législatif, qui n'impose plus que les fruits et légumes pouvant composer un repas payable au moyen de ces titres soient « immédiatement consommables ». Il ouvre, en outre, à des représentants des détaillants de fruits et légumes la composition de la commission nationale chargée du suivi du dispositif.
Rubrique : travail et emploi