Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (Lien Legifrance, JO 02/12/2010, p. 21259)
Le décret intervient pour l'application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation qui a notamment pour objet de renforcer la protection du consommateur en matière de crédit à la consommation. Ainsi, le décret fixe :Entrant en vigueur le 1er mai 2011, le décret introduit trois articles D. 311-3-1, D. 311-3-2 et D. 311-6 dans la partie réglementaire du code de la consommation.
- à 3000 euros le seuil à partir duquel la fiche mentionnée à l'article L. 311-10 du code de la consommation doit être corroborée par des justificatifs. En effet, dans le cas d'un crédit distribué sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, la loi exige que le prêteur et l'emprunteur remplisse une "fiche de dialogue" permettant de mieux apprécier les besoins et la solvabilité de l'emprunteur ;
- à 10 000 euros sur une période de douze mois, le montant de remboursement anticipé à partir duquel des indemnités de remboursement anticipé peuvent être demandées par le prêteur à l'emprunteur dans le cas d'un crédit à la consommation (article L. 311-22 du code de la consommation) ;
- à 1 000 euros, le montant à partir duquel, dans le cas d'un crédit à la consommation proposé sur le lieu de vente ou par un moyen de vente à distance, le prêteur doit toujours au minimum offrir la possibilité à l'emprunteur de souscrire un prêt amortissable (article L. 311-8-1 du code de la consommation).
Voir aussi le décret n° 2010-1461 du 30 novembre 2010 fixant la liste des pièces justificatives prévues à l'article L. 311-10 du code de la consommation. Les justificatifs des informations portées sur la fiche de dialogue doivent porter au minimum sur l'identité, le domicile et le revenu de l'emprunteur.
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation