Décret n° 2010-1510 du 9 décembre 2010 suspendant l'obligation d'achat de l'électricité produite par certaines installations utilisant l'énergie radiative du soleil (Lien Legifrance, JO 10/12/2010, p. 21598)

    Le décret suspend pour une durée de trois mois l'obligation pour EDF et les distributeurs non nationalisés de conclure, à la demande des producteurs, un contrat d'achat de l'électricité produite par les installations d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts utilisant l'énergie radiative du soleil. Aucune nouvelle demande ne peut être déposée durant la période de suspension. Toutefois, la suspension ne s'applique pas aux installations de production d'électricité issue de l'énergie radiative du soleil lorsque la somme des puissances crêtes situées sur la même toiture ou la même parcelle est inférieure ou égale à 3 kW.

Rubrique :  commerce, industrie et transport

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CE 7 février 2018 Société Ateliers de construction mécanique de Marigny (ACMM) n° 399683