Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez (Lien Legifrance, JO 10/12/2010, p. 21635)

    L'arrêté indique que les barèmes entrés en vigueur au 1er juillet 2010 ne sont pas modifiés au 1er janvier 2011.

    Il détaille la formule tarifaire utilisée pour calculer les tarifs réglementés de vente hors taxes du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution de GDF Suez. Cette formule est constituée par la somme, d'une part, d'un terme représentant les coûts d'approvisionnement en gaz naturel, d'autre part, d'un terme représentant les charges hors coûts d'approvisionnement et intégrant la contribution unitaire au financement du tarif spécial de solidarité.

    Il abroge le précédent arrêté du 21 décembre 2009 ayant le même objet de fixer les tarifs réglementés.

Rubrique :  commerce, industrie et transport


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