Décret n° 2010-1520 du 9 décembre 2010 portant publication de la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages, signée à New York le 10 décembre 1962 (1) (Lien Legifrance, JO 11/12/2010, p. 21682)
L'adhésion de la France à la convention sur le consentement au mariage, l'âge minimum du mariage et l'enregistrement des mariages a été autorisée par la loi n° 2007-1163 du 1er août 2007. La publication de cette convention internationale lui confère, en vertu de l'art. 55 de la Constitution, une autorité supérieure à celle des lois. La publication était obligatoire puisque aux termes de l'art. 3 du décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France, les conventions de nature à affecter, par leur application, les droits ou les obligations des particuliers, doivent être publiés au Journal officiel de la République française. Une annotation au Journal officiel indique que l'accord entrera en vigueur le 1er janvier 2011.
Rubrique : droits civils, famille, dons et legs
Voir aussi :
Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France