Décret n° 2010-1525 du 8 décembre 2010 relatif aux comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics (Lien Legifrance, JO 11/12/2010, p. 21692)
Le décret fixe la composition, l'organisation et les modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics. Ces comités ont pour mission de rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer une solution amiable et équitable aux différends relatifs à l'exécution des marchés passés en application du code des marchés publics. Ils comprennent un comité national qui connaît des litiges relatifs aux marchés passés par les services centraux de l'Etat et des comités locaux, constitués au niveau régional, interrégional ou interdépartemental, qui connaissent notamment des litiges relatifs aux marchés passés par les collectivités territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics et par les services déconcentrés de l'Etat. Le décret précise que les comités consultatifs ne connaissent que des différends relatifs à l'exécution des marchés passés en application du code des marchés publics. Il abroge et remplace, en application de l'article 127 du code des marchés publics, le décret n° 2001-797 du 3 septembre 2001 relatif aux mêmes comités consultatifs.
Il entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Rubriques : contrats / contentieux
Voir aussi :
Décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics