Décret n° 2010-1540 du 13 décembre 2010 modifiant le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création du traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique (Lien Legifrance, JO 14/12/2010, p. 21827)
Le décret met en place un référent national qui concourt au respect des garanties accordées aux mineurs par des recommandations adressées au responsable du fichier de prévention des atteintes à la sécurité publique créé par le décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009. Membre du Conseil d'Etat, il est désigné ainsi que les adjoints qui l'assistent, et qui sont membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat. Le référent national s'assure de l'effacement, au terme du délai de trois ans, des données concernant les mineurs. Tous les douze mois à compter de l'enregistrement des données, et lorsque le mineur atteint l'âge de la majorité, il examine en outre si, compte tenu de la nature, de la gravité et de l'ancienneté des faits, la conservation des données est justifiée. Le référent national établit chaque année un rapport public. Le référent national et ses adjoints exercent leurs missions sans préjudice des compétences de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Rubrique : défense, police, sécurité civile
Voir aussi :
Décret n° 2009-1249 du 16 octobre 2009 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique