Loi n° 2010-1536 du 13 décembre 2010 relative aux activités immobilières des établissements d'enseignement supérieur, aux structures interuniversitaires de coopération et aux conditions de recrutement et d'emploi du personnel enseignant et universitaire (Lien Legifrance, JO 14/12/2010, p. 21809)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Issue d'une proposition parlementaire, la loi élargit les compétences des établissements publics de coopération scientifique (EPCS) afin de leur permettre de délivrer des diplômes nationaux. Elle confirme la possibilité pour les pôles de recherche et d'enseignement supérieur constitués sous forme d'établissements publics de coopération scientifique d'attribuer des droits réels à un tiers.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Loi n° 2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités