Arrêté du 8 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Portail d'accès grand public à la justice » (Lien Legifrance, JO 17/12/2010, p. 22234)

    L'arrêté autorise la création par le ministère de la justice et des libertés d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre du portail www.teleservices.justice.gouv.fr, dénommé « Portail d'accès grand public à la justice ». Ce portail, en accès sur le site internet www.vos-droits.justice.gouv.fr, a pour objet de mettre à la disposition des usagers un ensemble de services qui permet de dématérialiser les échanges de divers actes d'administration judiciaire entre le public et les juridictions compétentes et leur greffe, et les greffes des établissements pénitentiaires. Son utilisation est facultative et n'est pas exclusive d'autres canaux d'échanges.

    Ce traitement a pour finalités :
1° Pour les personnes physiques et morales :
2° Pour le greffe des juridictions et les services visés ci-dessus :
Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / contentieux


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