Ordonnance n° 2010-1579 du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets (Lien Legifrance, JO 18/12/2010, p. 22301)

    L'ordonnance procède à des modifications du code de l'environnement afin de transposer la directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets. Cette directive qui abroge et remplace trois directives antérieures relatives aux déchets, devait être transposée avant le 12 décembre 2010. Cette nouvelle directive-cadre ne constitue pas un bouleversement du cadre de la politique des déchets. Elle définit et clarifie les notions de la gestion des déchets telles que celles de déchets, de producteur et de détenteur de déchets, de prévention, de réemploi, de recyclage ou de valorisation. Elle définit une hiérarchie dans le mode de traitement des déchets : prévention, préparation en vue de la réutilisation, recyclage, autre valorisation, notamment valorisation énergétique et élimination. Elle précise la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas et introduit la possibilité de sortir du statut de déchet. Elle impose la collecte séparée des déchets valorisables, pour autant que cela soit réalisable d'un point de vue technique, environnemental et économique. Par ailleurs, la directive exclut de son champ d'application les sites et sols pollués.

    L'ordonnance intervient sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 256 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement de prendre, par ordonnance, dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, toutes mesures pour modifier la partie législative du code de l'environnement.

    Voir le rapport au président de la République.

Rubrique :  environnement

Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement

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