Décret n° 2010-1648 du 28 décembre 2010 relatif au tarif des actes déposés par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers (Lien Legifrance, JO 29/12/2010, p. 22925)
Le décret établit une redevance pour le dépôt de la déclaration d'affectation du patrimoine par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée au répertoire des métiers lorsque le dépôt n'intervient pas simultanément à la demande d'immatriculation au répertoire.
Rubrique : entreprises et activité économique