Décret n° 2010-1701 du 30 décembre 2010 portant application de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et relatif aux délais de recours en matière d'installations classées et d'installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement (Lien Legifrance, JO 31/12/2010, p. 23409)
Le décret détermine les délais dans lesquels les décisions relatives à des installations classées et installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 du code de l'environnement, peuvent être déférées à la juridiction administrative à compter du 1er janvier 2011. Les tiers, les communes ou leurs groupements disposent ainsi d'un délai d'un an pour contester ces décisions à compter de leur publication ou de leur affichage. Ce délai est, le cas échéant, prorogé de six mois à compter de la mise en service de l'installation. Pour les exploitants, le délai demeure fixé à deux mois.
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