Décret n° 2010-1711 du 30 décembre 2010 portant code de déontologie du service public pénitentiaire (Lien Legifrance, JO 31/12/2010)
Le code de déontologie du service public pénitentiaire indique notamment les devoirs des agents de l'administration pénitentiaire envers les détenus, leurs droits et devoirs dans les relations hiérarchiques, ainsi que les devoirs des personnes physiques et des agents des personnes morales concourant au service public pénitentiaire.
L'article 31 a été annulé par le Conseil d'Etat en tant qu'il concerne le ex-détenus (voir ci-dessous CE 16 juillet 2012 Section française de l'OIP).
Rubrique : pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
CE 16 juillet 2012 Section française de l'observatoire international des prisons (OIP)