Décret n° 2010-1722 du 30 décembre 2010 relatif à l'émission des valeurs du Trésor (Lien Legifrance, JO 31/12/2010, p. 23467)
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est autorisé à émettre des titres de la dette publique négociable, à taux fixe ou à taux variable, par adjudication ou par syndication. Les caractéristiques de ces titres sont définies par arrêté ministériel. L'agence France Trésor rend publiques chaque mois les opérations effectuées dans ce cadre dont la finalité est de financer la dette publique. L'intervention d'un décret de cette nature est annuelle.
Rubriques : capitaux, banques et assurances / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011