Décret n° 2010-1764 du 30 décembre 2010 portant création du comité interministériel de la dépendance (Lien Legifrance, JO 31/12/2010, p. 23608)

    Le comité interministériel de la dépendance est chargé de préparer le débat national sur la dépendance des personnes âgées, d'en assurer le suivi et d'en tirer les conclusions. Présidé par le Premier ministre ou, par délégation de celui-ci, par le ministre chargé des personnes âgées, il est composé des ministres chargés des personnes âgées, des personnes handicapées, de la famille, de la solidarité, de la santé, de l'emploi, de l'économie, de la sécurité sociale, du budget et des collectivités territoriales.

Rubriques :  pouvoirs publics / sécurité sociale et action sociale


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