Arrêté du 31 décembre 2010 relatif au plan comptable M. 22 applicable aux établissements et services publics sociaux et médico-sociaux (Lien Legifrance, JO 01/01/2011, p. 202)
L'arrêté comporte en annexe le plan comptable M 22 applicable aux comptes obligatoirement ouverts dans le budget et la comptabilité des établissements publics sociaux et médico-sociaux communaux, intercommunaux, départementaux et interdépartementaux et dans la comptabilité des services publics sociaux et médico-sociaux.
Rubriques : fiscalité et finances publiques / sécurité sociale et action sociale