Délibérations de la HALDE du 29 novembre 2010 relatives à la mise à la retraite d’office de deux anciens ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne n° 2010-213 et n° 2010-217
La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) était saisie par deux anciens ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ayant été mis à la retraite d'office pour avoir atteint la limite d'âge de 57 ans, sans possibilité de report, posée par l'article 3 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne, applicable à la date de la décision attaquée. La Haute Autorité estime que la limite d'âge maximale de 57 ans est discriminatoire au regard de la directive 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000 et de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. Le Collège recommande au ministre compétent, que seule l'appréciation in concreto de l'aptitude physique et médicale des agents à l'exercice de leurs missions puisse être prise en compte, lorsqu'ils demandent à être maintenus en fonction au-delà de la limite d'âge fixée par leur statut.
Rubrique : fonction publique
Voir aussi :
HALDE - Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites