Arrêté du 22 décembre 2010 fixant les modalités de fonctionnement du guichet unique prévu à l'article L. 554-2 du code de l'environnement (Lien Legifrance, JO 26/02/2011, p. 3545)

    Un guichet unique rassemblant les éléments nécessaires à l'identification des exploitants des réseaux a été instauré au sein de l'Institut national de l'environnement industriel et des risques (INERIS) par l'article 219 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (article L. 554-2 du code de l'environnement). Son objectif est dans le cadre de la mission de service public qui est confiée à cet organisme de contribuer à la préservation de la sécurité des réseaux. A cette fin, les exploitants doivent lui communiquer les informations nécessaires. Le présent arrêté définit notamment les services proposés par le téléservice aux déclarants et aux exploitants et les modalités de consultation de ce service par les usagers, les exploitants et les prestataires d'aide.

Rubriques :  environnement / urbanisme, logement, travaux publics, voirie

Voir aussi :
Loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - Arrêté du 4 juillet 2018 relatif au guichet unique « génie civil » prévu à l'article L. 50 du code des postes et des communications électroniques