Décret n° 2010-32 du 11 janvier 2010 instituant un conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative NOR: (Lien Legifrance)
Le décret institue le conseil d'orientation de l'édition publique et de l'information administrative, placé auprès du Premier ministre. Il exerce une fonction d'évaluation, d'expertise et de conseil dans les domaines suivants : l'édition publique et les publications administratives, quel que soit leur support ; l'information et le renseignement administratifs ; la mise à disposition des données publiques. Il veille à la bonne allocation des moyens et à la qualité du service rendu à l'usager. Il remet chaque année au Premier ministre un rapport sur l'activité des administrations de l'Etat en ces matières. Il est notamment composé de directeurs de directions d'administrations centrales intéressées, de représentants d'organismes professionnels et de personnalités qualifiées. Le président et le vice-président du conseil d'orientation sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat et de la Cour des comptes et nommés par arrêté du Premier ministre.
Rubriques : pouvoirs publics / relations entre l'administration et les citoyens
Voir aussi :
Décret n° 2010-31 du 11 janvier 2010 relatif à la direction de l'information légale et administrative