Décret n° 2010-961 du 25 août 2010 relatif à l'extension du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans (Lien Legifrance)
Le décret détermine les conditions d'extension du bénéfice du revenu de solidarité active aux jeunes de moins de vingt-cinq ans en le subordonnant à une condition d'activité professionnelle préalable. Ils doivent justifier d'un nombre d'heures de travail au moins égal à une durée de deux ans d'activité à temps plein, soit 3 214 heures, sur une période de référence de trois ans. Pris pour l'application de l'article 135 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, le décret complète le code de l'action sociale et des familles par les articles D. 262-25-1 et s..
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 - CE 27 octobre 2011 Confédération française démocratique du travail et autres