Décret n° 2010-1182 du 7 octobre 2010 relatif à l'impression par l'Imprimerie nationale de documents relevant du ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat (Lien Legifrance)

    L'Imprimerie nationale est seule autorisée à réaliser notamment les documents suivants : les diplômes délivrés par l'Etat sous la responsabilité du ministre de l'écologie ; les livrets professionnels maritimes ; le titre permanent du permis de chasser ; les cartes de licence de conducteur de train ; les certificats d'immatriculation des bateaux ; les certificats d'immatriculation des aéronefs ; les extraits des inscriptions de droits réels ; le certificat de formation des conducteurs procédant au transport de marchandises dangereuses par route (certificat de formation ADR).

Rubriques :  environnement / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2006-1436 du 24 novembre 2006 pris pour l'application de l'article 2 de la loi n° 93-1419 du 31 décembre 1993 relative à l'Imprimerie nationale