Loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (Lien Legifrance, JO 21/07/2011, p. 12441)
D'initiative parlementaire, la loi de 50 articles modifie principalement la partie législative du code du commerce.
Plan de la loi
- Élargissement des biens susceptibles d'être vendus aux enchères publiques aux biens neufs issus directement d'un vendeur qui est commerçant ou artisan et aux biens ayant subi des altérations qui empêchent leur vente comme biens neufs (art. 3). Extension des modalités des ventes autorisées (au-delà des ventes au détail, actuellement permises) aux ventes en gros, c'est-à-dire les ventes portant sur des lots d'une certaine importance.
- Élargissement des opérateurs autorisés à organiser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques : elles peuvent être réalisées aussi bien par des sociétés de forme commerciale (les actuelles sociétés des ventes volontaires) que par des personnes agissant à titre individuel, notamment dans le cadre de sociétés civiles (art. 4). Maintien de la possibilité ouverte aux notaires et aux huissiers de justice d'exercer, dans le cadre de leur office et à titre accessoire, un rôle en matière de ventes volontaires aux enchères publiques dans les communes ne disposant pas de commissaire-priseur judiciaire (à l'exclusion des ventes de marchandises en gros).
- Conditions à remplir par les opérateurs pour pouvoir organiser et réaliser des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques et des ventes aux enchères par voie électronique (art. 6).
- Autorisation des ventes de gré à gré par les opérateurs français de ventes volontaires aux enchères publiques (art. 7).
- Assouplissement des modalités de vente de gré à gré des biens non adjugés (dite « vente après la vente ») : suppression du délai de 15 jours bornant la durée des opérations (art. 11).
- Renforcement de la traçabilité des biens : obligation de tenir un registre d'objets mobiliers par voie électronique (art. 12).
- Extension des missions du conseil des ventes volontaires (autorité de régulation du secteur) à l'identification des bonnes pratiques, la promotion de la qualité des services et l'observation de l'économie des enchères (art. 20).
- Possibilité pour le conseil des ventes volontaires de se faire communiquer, par la chambre nationale des huissiers de justice et le conseil supérieur du notariat, le chiffre d'affaires hors taxes réalisé annuellement par leurs membres (art. 22)
- Réforme du statut des courtiers de marchandises assermentés (art.41 et 42).
- Ouverture aux commissaires-priseurs judiciaires (actuellement compétents en matière de ventes aux enchères publiques de meubles prescrites par la loi ou par une décision de justice) de la possibilité d'exercer des activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques au sein des sociétés à forme commerciale (art. 45).
- Entrée en vigueur de la loi le 1er septembre 2011 (art. 50).
Titre Ier : Dispositions modifiant le titre II du livre III du code de commerce (art. 1er à 36)
Titre II : Dispositions modifiant la loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques (art. 37 à 40
Titre III : Réforme du statut des courtiers de marchandises assermentés (art. 41 et 42)
Titre IV : Dispositions diverses (art. 43 à 48)
Titre V : Application outre-mer et entrée en vigueur (art. 49 et 50)
Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel
Rubrique : commerce, industrie et transport
Voir aussi :
Décret n° 2012-120 du 30 janvier 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-850 du 20 juillet 2011 de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques - Décret n° 2013-287 du 4 avril 2013 relatif au registre tenu par les personnes dont l'activité professionnelle comporte la vente ou l'échange de certains objets mobiliers