Loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge (Lien Legifrance, JO 06/07/2011, p. 11705)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi de 19 articles change les terminologies en substituant à l'hospitalisation sans consentement, à la demande d'un tiers ou d'office, les soins psychiatriques en hospitalisation complète ou en soins ambulatoires. La personne est admise en soins psychiatriques à la demande d'un tiers (membre de la famille ou proche) ou en cas de péril imminent pour la personne, lorsque les troubles mentaux dont elle souffre rendent impossible son consentement et que son état impose des soins immédiats. Le préfet peut décider l'admission d'une personne en soins psychiatriques au titre de la sûreté des personnes et de la protection de l'ordre public. Les détenus sont admis en soins psychiatriques sous forme d'hospitalisation complète. La loi renforce les garanties qui résultent de l'intervention du juge judiciaire, et particulièrement du juge des libertés et de la détention, notamment pour tenir compte d'une décision récente du Conseil constitutionnel. Elle unifie au profit du juge judiciaire, à compter du 1er janvier 2013, le contentieux des décisions portant sur les soins psychiatriques. Elle modifie principalement la partie législative du code de la santé publique.

Observ. : 1° La notion de soins sans consentement contenue dans l'intitulé initial du projet de loi a été abandonnée au profit de celle de soins psychiatriques. 2° Le paragraphe II de l'article L. 3211-12 et l'article L. 3213 8 du code de la santé publique relatifs aux règles particulières applicables aux personnes hospitalisées après avoir commis des infractions pénales en état de trouble mental ou qui ont été admises en unité pour malades difficiles (UMD), issus de la présente loi, ont été annulés avec effets différés au 1er octobre 2013 par la décision n° 2012-235 QPC du 20 avril 2012 du Conseil constitutionnel.

Plan de la loi
Titre Ier : Droits des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques (art. 1er)
Titre II : Suivi des patients (art. 2 à 4)
Titre III : Dispositions diverses (art. 5 à 12)
Titre IV : Dispositions applicables à l'outre-mer (art. 13 à 17)
Titre V : Dispositions transitoires (art. 18 et 19)

    A voir également : Décret n° 2011-898 du 28 juillet 2011 relatif aux dispositions d'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  santé / défense, police, sécurité civile / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
CC 26 novembre 2010 Melle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement] - TC 17 février 1997 Préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris c/ M. M. - Décret n° 2011-847 du 18 juillet 2011 relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge - Décret n° 2011-846 du 18 juillet 2011 relatif à la procédure judiciaire de mainlevée ou de contrôle des mesures de soins psychiatriques - CC 20 avril 2012 Association Cercle de réflexion et de proposition d'actions sur la psychiatrie [Dispositions relatives aux soins psychiatriques sans consentement]