Loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer (Lien Legifrance, JO 26/06/2011, p. 10863)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    D'initiative parlementaire, et même de l'opposition parlementaire, la loi reconnaît les conditions d'habitat informel dans les départements et régions d'outre-mer et vise à permettre aux autorités publiques d'intervenir efficacement sur cet habitat pour des raisons de salubrité et de sécurité. Elle contient ainsi des dispositions applicables essentiellement en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, à l'exception d'un article de portée nationale.

    Elle autorise l'indemnisation des occupants de locaux à usage d'habitation et les exploitants d'établissements à usage professionnel édifiés sans droit ni titre sur la propriété d'une personne publique ou de son concessionnaire dont la démolition est nécessaire à la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'équipements publics. Plusieurs conditions doivent être remplies. Elle reconnaît de même un droit à une aide financière en cas d'expropriation de terrains appartenant à des personnes privées sur lesquels des locaux sont édifiés sans droit ni titre. Le bailleur de tels locaux peut aussi être indemnisé.

    Les « habitats informels » sont définis comme ceux constitués par des locaux ou installations à usage d'habitation édifiés majoritairement sans droit ni titre sur le terrain d'assiette, dénués d'alimentation en eau potable ou de réseaux de collecte des eaux usées et des eaux pluviales ou de voiries ou équipements collectifs propres à en assurer la desserte, la salubrité et la sécurité dans des conditions satisfaisantes. La loi précise les pouvoirs du préfet et du maire dans les secteurs d'habitat informel : délimitation d'un périmètre d'insalubrité, interdiction d'habiter, déclaration de péril pour les immeubles menaçant ruine, etc.

Plan de la loi
Section 1 : Dispositions relatives aux quartiers d'habitat informel situés dans les départements et régions d'outre-mer et à Saint-Martin
Section 2 : Dispositions particulières relatives à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer
Section 3 : Dispositions diverses


Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  outre-mer / urbanisme, logement, travaux publics, voirie



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