Loi n° 2011-901 du 28 juillet 2011 tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap (Lien Legifrance, JO 30/07/2011, p. 12996)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    D'initiative parlementaire, la loi de 21 articles après la décision du Conseil constitutionnel comporte, d'une part, des dispositions sur le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) et, d'autre part, des dispositions relatives à la politique du handicap, notamment en ce qui concerne l'emploi des personnes handicapées.

• Compétence du Centre national de la fonction publique territoriale pour définir et assurer, en partenariat avec la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, la formation professionnelle des personnels des maisons départementales des personnes handicapées, quel que soit leur statut..
  
• Possibilité pour la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées, sauf opposition de la personne handicapée concernée ou de son représentant légal, de siéger en formation restreinte et d'adopter une procédure simplifiée de prise de décision.
  
• Pour l'évaluation des demandes et l'attribution des droits et prestations, compétence de la MDPH du département où le demandeur réside dès lors que cette résidence est acquisitive d'un domicile de secours.
  
• Suppression de l'obligation de mise en place d'une équipe de veille pour les soins infirmiers au sein des MDPH.
  
• Droit pour les membres de l'équipe pluridisciplinaire, dans la limite de leurs attributions, d'échanger entre eux tous éléments ou informations à caractère secret dès lors que leur transmission est strictement limitée à ceux qui sont nécessaires à l'évaluation de la situation individuelle et à l'élaboration du plan personnalisé de compensation du handicap.
  
• Obligation pour les notifications des décisions rendues par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées de rappeler à la personne les voies de recours, ainsi que le droit de demander l'intervention d'une personne qualifiée chargée de proposer des mesures de conciliation.
  
• Elaboration tous les cinq ans par le service public de l'emploi, sous l'autorité du représentant de l'Etat dans la région, d'un plan régional pour l'insertion des travailleurs handicapés.
  
• Modification des critères de versement de la subvention spécifique et de l'aide au poste pour les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile.
  
• Obligation pour les distributeurs de services audiovisuels (câble, satellite ou ADSL) de mettre à disposition des personnes aveugles ou malvoyantes un accès gratuit aux programmes par audio-description.
  
• … … …

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 28 juillet 2011 Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / travail et emploi

Voir aussi :
Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées