Loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer (Lien Legifrance, JO 06/01/2011, p. 374)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi modifie la loi du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de police en mer, ainsi que plusieurs codes.

• Elle rétablit dans la loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 précitée un titre Ier consacré à la lutte contre la piraterie maritime.


• Elle aggrave la répression de l'infraction de détournement d'aéronef, de navire ou de tout autre moyen de transport lorsqu'elle est commise en bande organisée (30 ans de réclusion encourus).


• Elle établit un régime adapté pour la consignation à bord des personnes appréhendées dans le cadre des actions de l'État en mer, au-delà des seuls actes piraterie. L'édiction de ces dispositions a été rendu nécessaire par la décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 10 juillet 2008 Medvedyev ayant condamné la France. La phase initiale de 48 heures sans contrôle du juge des libertés et de la détention (JLD) est suivie d'une phase de 120 heures renouvelables autorisée par celui-ci.


• Elle accorde aux enfants dont le père, la mère ou le soutien de famille, de nationalité française, a été victime d'actes de piraterie maritime, le droit de se voir reconnaître la qualité de pupille de la Nation.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubrique :  défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
CourEDH Gde ch. 29 mars 2010 Medvedyev et autres - Loi n° 94-589 du 15 juillet 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer