Décret n° 2011-38 du 10 janvier 2011 relatif à la prise en compte du pacte civil de solidarité dans le régime indemnitaire des militaires et modifiant diverses dispositions relatives à la délégation de solde des militaires (Lien Legifrance, JO 12/01/2011)
Le décret étend le bénéfice de diverses indemnités dont bénéficient les militaires mariés aux militaires unis sous le régime du pacte civil de solidarité (PACS).
Des modifications rédactionnelles dans le même sens sont introduites par l'arrêté du 10 janvier 2011 modifiant divers arrêtés relatifs aux montants des indemnités des militaires.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / fonction publique