Arrêté du 7 février 2011 pris en application de l'article L. 132-25 du code de la propriété intellectuelle et portant extension du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique (Lien Legifrance, JO 15/02/2011, p. 2848)
L'arrêté du ministre de la culture rend obligatoires, pour toute entreprise de production d'œuvres cinématographiques, les stipulations du protocole d'accord du 16 décembre 2010 relatif à la transparence dans la filière cinématographique, à l'exclusion des articles 6 et 7 de ce protocole d'accord, qui ne relèvent pas du code de la propriété intellectuelle. Ce protocole d'accord annexé à l'arrêté a été conclu entre organismes représentant les professionnels du secteur cinématographique : auteurs, producteurs, réalisateurs, agents artistiques et littéraires.
Rubrique : enseignement, culture, recherche