Décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage (Lien Legifrance, JO 14/01/2011, p. 777)
Entrant en vigueur le 1er mai 2011, sous réserve des dispositions particulières, le décret modernise le droit français de l'arbitrage, tant interne qu'international et à cette fin modifie le code de procédure civile. Il assouplit les règles relatives au compromis d'arbitrage, à l'exequatur et à la notification des sentences arbitrales. Il affirme l'autorité de la juridiction arbitrale, en lui permettant notamment de prononcer à l'égard des parties à l'arbitrage des mesures provisoires ou conservatoires, à l'exception des saisies conservatoires et sûretés judiciaires. Il consacre la place du juge français en tant que « juge d'appui » de la procédure arbitrale. Il clarifie et améliore les règles relatives aux recours en matière d'arbitrage. .
Voir aussi le rapport au Premier ministre relatif au décret n° 2011-48 du 13 janvier 2011 portant réforme de l'arbitrage.
GLOSSAIRE : arbitrage - exequatur - sentence arbitrale - sûretés - acte conservatoire
Rubrique : droit, justice et professions juridiques