Décret n° 2011-54 du 13 janvier 2011 modifiant le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile (Lien Legifrance, JO 15/01/2011, p. 913)

    Le décret a pour objet de créer un référentiel des diligences devant être accomplies lors de l'enquête sociale ordonnée par le juge aux affaires familiales. L'objectif est ainsi d'uniformiser le contenu des mesures d'investigation afférentes à ce type d'enquêtes. Le décret prévoit par ailleurs une tarification forfaitaire et distincte selon que l'enquête sociale est effectuée par une personne physique ou morale ainsi que le remboursement forfaitaire des frais de déplacement. A ces fins, il modifie le décret n° 2009-285 du 12 mars 2009 relatif aux enquêteurs sociaux et à la tarification des enquêtes sociales en matière civile.

    Voir aussi :
Rubrique :  droits civils, famille, dons et legs


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