Décret n° 2011-56 du 14 janvier 2011 relatif à la participation de l'assuré prévue à l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (Lien Legifrance, JO 15/01/2011, p. 920)
Le décret relève les fourchettes à l'intérieur desquelles l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) doit fixer les taux de participation de l'assuré pour les médicaments à service médical rendu modéré, les médicaments homéopathiques et les dispositifs médicaux. La finalité de cette mesure qui s'inscrit dans le cadre de la maîtrise de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour 2011, est de permettre à l'UNCAM d'augmenter le taux de participation des assurés. Le décret prévoit également les modalités d'application des taux lorsqu'une nouvelle fourchette de taux est fixée par décret et que l'UNCAM ne procède pas à la fixation d'un nouveau taux à l'intérieur de cette nouvelle fourchette dans un délai de deux mois. La limite basse de la nouvelle fourchette s'appliquera si le taux fixé antérieurement lui est inférieur et c'est la limite haute de la nouvelle fourchette qui s'appliquera si le taux fixé antérieurement lui est supérieur.
Rubrique : sécurité sociale et action sociale
Voir aussi :
Loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de financement de la sécurité sociale pour 2011