Loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel (Lien Legifrance, JO 26/01/2011, p. 1544)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    La loi porte fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel. Elle supprime ainsi l'obligation de recourir à un avoué pour faire appel d'un jugement civil. La finalité est de simplifier l'accès à la justice en appel et de le rendre moins coûteux. Au 1er janvier 2012, les avoués deviendront automatiquement avocats et les justiciables pourront se faire représenter devant la cour d'appel par l'avocat qui les a représentés en première instance, ou par tout autre avocat du ressort de la cour. Pour ceux qui ne voudraient pas devenir avocat et pour leurs collaborateurs, des voies d'accès dérogatoires vers les autres professions judiciaires et juridiques sont prévues. La loi fixe les conditions d'indemnisation des avoués pour la perte de la valeur de leur office qu'ils ne pourront plus céder. Des mesures spécifiques sont prévues au profit de ceux qui l'ont acquis récemment. Un acompte pourra leur être versé pour éviter toute difficulté de trésorerie pendant la phase nécessaire de restructuration de leur activité. Tout licenciement de salariés qui ne pourront pas suivre leur employeur dans sa nouvelle activité est réputé licenciement pour motif économique.

Plan de la loi
Chapitre Ier : Dispositions modifiant la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques (art. 1 à 12)
Chapitre II : Dispositions relatives à l'indemnisation des avoués près les cours d'appel et de leurs salariés (art. 13 à 20)
Chapitre III : Dispositions relatives à l'accès aux professions judiciaires et juridiques (art. 21 à 23)
Chapitre IV : Dispositions transitoires (art. 24 à 30)
Chapitre V : Dispositions diverses et finales (art. 31 à 34)

    GLOSSAIRE :  officiers ministériels    

Décision du Conseil Constitutionnel
CC 20 janvier 2011 Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques - Décret n° 2011-361 du 1er avril 2011 relatif aux modalités de l'indemnisation prévue par la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Décrets des 21 et 22 avril 2011 pris pour l'application de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel - Décret n° 2012-634 du 3 mai 2012 relatif à la fusion des professions d'avocat et d'avoué près les cours d'appel