Ordonnance n° 2011-78 du 20 janvier 2011 relative aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire (Lien Legifrance, JO 21/01/2011, p. 1299)
L'ordonnance a pour objet de mettre fin à l'insécurité juridique résultant pour les éleveurs de l'absence de distinction claire entre les actes relevant des soins d'usage courant et de ceux relevant de l'exercice illégal de la médecine vétérinaire. Intervenant sur le fondement de l'article 11 de la loi du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche, elle modifie les dispositions des articles L. 243-1 à L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime relatives aux conditions dans lesquelles certains actes peuvent être réalisés par des personnes n'ayant pas la qualité de vétérinaire. A cette fin, elle introduit dans le code précité deux nouvelles définitions : la définition de la médecine des animaux et la définition de la chirurgie des animaux. Elle comprend aussi des dispositions permettant aux éleveurs et aux détenteurs professionnels d'animaux d'espèces dont la chair ou les produits sont destinés à la consommation de réaliser certains actes de médecine et de chirurgie des animaux, sous certaines conditions, notamment de formation.
Voir le Rapport au président de la République.
Rubriques : agriculture, chasse et pêche / santé
Voir aussi :
Loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 de modernisation de l'agriculture et de la pêche