Décret n° 2011-72 du 19 janvier 2011 relatif à l'indemnisation du chômage des militaires de carrière involontairement privés d'emploi (Lien Legifrance, JO 21/01/2011)

    Le décret précise notamment ce qu'il faut entendre par militaires de carrière ou d'active autres que de carrière involontairement privés d'emploi, ce qui ouvre droit à l'indemnisation chômage. Cet état est ainsi explicitement reconnu aux militaires de carrière radiés des cadres par mesure disciplinaire, sauf lorsque celle-ci intervient pour motif de désertion (art. 4 modifiant l'article R. 4123-33 du code de la défense). Par assimilation, il est reconnu aussi à ceux ayant démissionné pour une liste de motifs énumérés (art. 5 modifiant l'article R. 4123-34 du code de la défense).

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique / travail et emploi


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