Décret n° 2011-82 du 20 janvier 2011 modifiant le décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat (Lien Legifrance, JO 22/01/2011)

    Le décret étend la liste des activités accessoires susceptibles d'être exercées par les agents publics. Il complète ainsi la liste des activités accessoires fixée par l'article 2 du décret du 2 mai 2007, par les activités sportives, les activités d'encadrement et d'animation ainsi que par les activités de services à la personne. Il introduit dans ce même article 2 une distinction entre les activités accessoires pouvant être exercées uniquement sous le régime de l'auto-entrepreneur (services à la personne, vente de biens fabriqués personnellement par l'agent) et celles pour lesquelles l'agent aura le choix entre ce régime et tout autre régime d'activité. Il modifie aussi la procédure suivie par la commission de déontologie lorsqu'elle se prononce sur les cas de cumul d'activités pour l'harmoniser avec celle que la commission observe pour tous les cas de départ des agents publics dans le secteur privé. Il indique notamment que l'absence d'avis à l'expiration du délai prévu vaut avis favorable.

Rubrique :  fonction publique

Voir aussi :
Décret n° 2007-658 du 2 mai 2007 relatif au cumul d'activités des fonctionnaires, des agents non titulaires de droit public et des ouvriers des établissements industriels de l'Etat

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