Ordonnance n° 2011-91 du 20 janvier 2011 portant codification de la partie législative du code minier (Lien Legifrance, JO 25/01/2011, p. 1467)
L'ordonnance de recodification du code minier est l'occasion de moderniser et de simplifier les dispositions applicables aux exploitations minières en veillant à leur intégration dans l'environnement et à l'association des parties prenantes dans l'attribution des titres miniers. L'élaboration de la partie réglementaire du code minier doit suivre afin de disposer, d'ici la fin de l'année 2011, d'un code complet. Avant la présente ordonnance, le code minier est demeuré dépourvu de partition entre dispositions législatives et réglementaires. L'ordonnance intervient sur le fondement de l'habilitation donnée au gouvernement par l'article 92 de la loi du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures.
Le texte de la partie législative du code minier a été publié au JO du 25 janvier 2011 : ICI.
Voir aussi le rapport au président de la République.
Rubrique : urbanisme, logement, travaux publics, voirie
Voir aussi :
Loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d’allègement des procédures