Loi n° 2011-103 du 27 janvier 2011 relative à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance et à l'égalité professionnelle (Lien Legifrance, JO 28/01/2011, p. 1680)

Les principales dispositions (présentation plus détaillée)
    Issue d'une proposition parlementaire, la loi de huit articles a pour objet de mettre fin à la sous-représentation des femmes dans les directions d'entreprise. Elle impose à terme une proportion minimale de 40 % de chaque sexe dans les conseils d'administration et les conseils de surveillance pour les entreprises cotées. Les nominations intervenant en contradiction avec cette règle seront considérées comme nulles. Les sociétés concernées disposent d'un délai de 6 ans pour s'adapter aux dispositions de la loi, à raison d'une composition égale ou supérieure à 20% de femmes dans les conseils d'administration d'ici à trois ans et de 40% d'ici à six ans. La règle d'une proportion minimale de 40 % s'applique aussi aux entreprises du secteur public.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

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