Décret n° 2011-122 du 28 janvier 2011 relatif à la composition et au fonctionnement de la commission départementale de la coopération intercommunale (Lien Legifrance, JO 30/01/2011, p. 1932)

    Le décret modifie les conditions de représentation au sein de la commission départementale de la coopération intercommunale et les règles applicables aux élections. Cette commission établit et tient à jour un état de la coopération intercommunale dans le département et son rôle est consultatif et de proposition. Le décret intervient pour l'application de la Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales dont les articles 53 à 57 ont modifié la composition et les modalités de consultation de la CDCI.

Rubrique :  collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales - Loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale

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