Décret n° 2011-134 du 1er février 2011 relatif à l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (Lien Legifrance, JO 03/02/2011, p. 2154)
Le décret a pour objet de mettre en œuvre les procédures de saisies spéciales, destinées à garantir l'exécution de la peine complémentaire de confiscation, créées par l'article 3 de la loi du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale. Il précise surtout l'organisation et le fonctionnement de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués créée par l'article 4 de la loi. A ces fins, il complète la deuxième partie (Décrets en Conseil d'Etat) du code de procédure pénale par deux nouveaux titres.
Rubrique : pénal et pénitentiaire
Voir aussi :
Loi n° 2010-768 du 9 juillet 2010 visant à faciliter la saisie et la confiscation en matière pénale