Décret n° 2011-157 du 7 février 2011 modifiant le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur (Lien Legifrance, JO 09/02/2011, p. 2507)
Le décret rend le fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) du ministère de l'intérieur accessible aux douaniers (art. 1 et 2), ainsi qu'aux agents d'organismes de coopération internationale en matière de police judiciaire et aux agents des services de police ou de justice d'Etats étrangers (art. 4). Ce dernier élargissement intervient dans le cadre du traité de Prüm (Schengen III ou Schengen plus) relatif à l'approfondissement de la coopération transfrontalière, signé en 2005 par la Belgique, l'Allemagne, l'Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l'Autriche afin notamment de lutter contre le terrorisme, l'immigration illégale et la criminalité. L'élargissement de l'accès au fichier répond aussi à des engagements liant la France à des organismes internationaux ou à des Etats étrangers. Seuls des agents spécialement habilités peuvent accéder au fichier, sur demande préalable motivée, et le gestionnaire du traitement met en place un dispositif permettant de retracer, par enregistrement informatique, la consultation du fichier.
Pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en date du 20 mai 2010, le décret modifie le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur.
Rubriques : défense, police, sécurité civile / médias et communications
Voir aussi :
Décret n° 87-249 du 8 avril 1987 relatif au fichier automatisé des empreintes digitales géré par le ministère de l'intérieur - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés