Décret n° 2011-136 du 1er février 2011 relatif à l'information précontractuelle et aux conditions contractuelles en matière de crédit à la consommation (Lien Legifrance, JO 03/02/2011, p. 2158)
Le décret précise les informations préalables qui doivent être fournies à l'emprunteur par le prêteur ou l'intermédiaire de crédit et les informations que doit contenir le contrat de prêt. Il porte aussi sur les informations relatives aux opérations de découvert en compte. Intervenant pour l'application de la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, il complète le code de la consommation (partie réglementaire).
Voir aussi le décret n° 2011-135 du 1er février 2011 relatif aux modalités de calcul du taux effectif global. Le décret modifie les modalités de calcul du taux effectif global du crédit à la consommation (articles R. 313-1 et R. 313-2 du code de la consommation). Le taux effectif global (TEG) est le taux d'intérêt destiné à représenter le coût réel d'un crédit à la consommation et qui à cette fin, intègre outre le taux de base, la part de frais annexes (frais de dossier, assurances, …).
Rubrique : capitaux, banques et assurances
Voir aussi :
Loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation - Décret n° 2010-1462 du 30 novembre 2010 fixant les seuils nécessaires à l'application des articles 6 et 11 de la loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation