Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011 (Lien Legifrance, JO 03/02/2011, p. 2166)

    Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011. Ce taux d'intérêt est celui qui est appliqué par les tribunaux aux sommes dues par les débiteurs aux créanciers.

    GLOSSAIRE :  intérêt au taux légal    

Rubrique :  capitaux, banques et assurances


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