Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011 (Lien Legifrance, JO 03/02/2011, p. 2166)
Le taux de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011. Ce taux d'intérêt est celui qui est appliqué par les tribunaux aux sommes dues par les débiteurs aux créanciers.
GLOSSAIRE : intérêt au taux légal
Rubrique : capitaux, banques et assurances