Décret n° 2011-138 du 1er février 2011 relatif à la transmission dématérialisée à Pôle emploi de l'attestation d'assurance chômage délivrée par l'employeur au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail (Lien Legifrance, JO 03/02/2011, p. 2167)
Le décret modifie l'article R. 1234-9 du code du travail afin de rendre obligatoire à compter du 1er janvier 2012 la transmission à Pôle emploi, par voie électronique, de l'attestation permettant au demandeur d'emploi d'exercer ses droits aux allocations de chômage. L'obligation d'une transmission dématérialisée est supportée par les entreprises de dix salariés et plus. Un arrêté du ministre chargé de l'emploi doit préciser les modalités de la transmission.
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