Décret n° 2011-153 du 4 février 2011 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire en matière de gestion des véhicules hors d'usage et des déchets d'équipements électriques et électroniques (Lien Legifrance, JO 06/02/2011, p. 2398)
Le décret a pour objet de mettre en conformité avec le droit de l'Union européenne les modalités de gestion des véhicules hors d'usage (VHU) et les déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE). Il modifie à cette fin le code de l'environnement.
Rubriques : commerce, industrie et transport / environnement