Décret n° 2011-150 du 3 février 2011 portant publication de la convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (ensemble une déclaration française), ouverte à la signature à Paris le 6 février 2007 (Lien Legifrance, JO 06/02/2011, p. 2375)
La convention publiée a pour objet de prévenir les disparitions forcées et de lutter contre l'impunité du crime de disparition forcée, Elle est entrée en vigueur le 23 décembre 2010.
Rubrique : droit, justice et professions juridiques
Voir aussi :
Décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France