Décret n° 2011-163 du 9 février 2011 relatif au montant des taxes prévues aux articles L. 311-13, L. 311-14 et L. 311-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Lien Legifrance, JO 11/02/2011, p. 2658)
Le décret fixe le montant de la taxe acquittée par l'étranger au bénéfice de l'Agence nationale de l'accueil des étrangers et des migrations (ANAEM) à l'occasion du renouvellement d'un titre de séjour. Il fixe également le montant de la taxe acquittée par l'employeur embauchant un étranger dans le cas d'une embauche d'un jeune professionnel recruté dans le cadre d'un accord bilatéral d'échanges. Il intervient pour l'application de l'article 155 de la loi du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ayant institué ces taxes en ajoutant les articles L. 311-13 à L. 311-15 dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Rubriques : étrangers / fiscalité et finances publiques
Voir aussi :
Loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009