Décret n° 2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (Lien Legifrance, JO 17/02/2011, p. 2961)

    Le décret modifie les règles applicables à la composition et au fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP). Il a notamment pour objet d'harmoniser la durée et la date du renouvellement du mandat de ces instances dans l'ensemble de la fonction publique. Les représentants des personnels, toujours élus au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, sont désormais désignés pour quatre ans. Il peut être recouru au vote électronique selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. Le scrutin ne comporte plus qu'un seul tour. Le décret assouplit les conditions d'éligibilité et modifie également les règles applicables en matière de remplacement des représentants du personnel définitivement empêchés de siéger en cours de mandat.

    GLOSSAIRE :  commissions administratives paritaires    

Rubrique :  fonction publique

Commentaires
MARC E. et STRUILLOU Y., La réforme des institutions participatives dans la fonction publique de l'Etat, AJDA, 2011, 23 mai, pp. 1015-1021.

Voir aussi :
Décret n° 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires

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